Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Nous sommes à votre écoute pour toutes questions complémentaires au 09.52.84.45.47

Article 1 : Préambule

1.1 - la boutique

La boutique en ligne du site Internet "obsessio-nails.fr" a été mise en place par la société CETERI, qui en est le distributeur exclusif.
Toute commande validée par le consommateur au sein de la boutique " obsessio-nails.fr " implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

1.2 - validité de la commande

Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1.3 - application des conditions générales de vente

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant susceptibles d'être modifiées par Ceteri. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.

1.4 - informations contractuelles

La boutique en ligne mise en place par Ceteri dans le cadre de son site Internet mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de Ceteri
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en euros (TTC) du prix des biens et le cas échéant, participation aux frais de port
- indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre

L'ensemble des informations du site " obsessio-nails.fr " est présenté en langue française.

1.5 - obligations réciproques

Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. Ceteri s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.

Article 2 : Généralité

2.1 - objet & entrée en vigueur des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Ceteri au consommateur.

2.2 - documents contractuels

Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes conditions générales de vente
- le bon de commande

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

2.3 - durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la validation du bon de commande par le consommateur.
Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

2.4 - preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Ceteri dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Article 3 : Produits

3.1 - information

Ceteri présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

3.2 - prix / TVA

Les prix du site sont indiqués en Euros TTC c'est-à-dire toutes taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de Ceteri, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

3.3 - validité des offres produits

Les offres présentées par Ceteri ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Ceteri se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer le consommateur.

3.4 - obligations réciproques

· 3.4.a : du consommateur

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Ceteri, le consommateur demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
Les produits proposés ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Ceteri n'a pas vocation de vendre à des professionnels. En conséquence, Ceteri ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

· 3.4.b : du revendeur

Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, Ceteri informera le consommateur des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, Ceteri proposera au consommateur un produit de substitution équivalent ou à défaut l'annulation de ce produit et son remboursement, le cas échéant.

3.5 - avertissements / conseils

Ceteri rappelle au consommateur qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés. Ceteri ne saurait être tenu pour responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages résultant d'une négligence éventuelle de la part du consommateur.

3.6 - transfert de propriété

Ceteri conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un bien acheté à Ceteri par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par Ceteri.
Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Commande

4.1 - confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel. Certaines commandes devront être contrôlées par le service vérification de Ceteri. Le consommateur sera, dans ce cas, prévenu par courriel des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. Ceteri se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

4.2 - données relatives au consommateur

Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à Ceteri. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.

4.3 - exécution de la commande

Le consommateur sera averti par courriel de l'imminence d'un envoi concernant sa commande.
Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa date de validation définitive par Ceteri (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

4.4 – indisponibilité des produits commandés

En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la Commande, l’Acheteur en est informé dans les meilleurs délais. L’Acheteur dispose alors de la possibilité (1) d’annuler la Commande en intégralité ou partiellement, ou (2) de solliciter le remplacement des Produits indisponibles, conformément aux termes du présent article.

En cas d’annulation totale de la Commande :

-La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas, débité.

-Le service clients de Ceteri prendra contact avec l’Acheteur pour lui confirmer de l’annulation de sa Commande lorsque celle-ci sera effectuée.

-Ceteri remboursera à l’Acheteur le montant de la Commande totalement annulée dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours calendaires du paiement des sommes qu’il a versé.

En cas d'annulation partielle de la Commande :

-La Commande de l'Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la Commande.

-L'Acheteur sera livré des Produits disponibles.

-L'Acheteur sera remboursé du prix du Produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours calendaires du paiement des sommes qu'il a versé.

4.5 - obligations réciproques

· 4.5.a : du consommateur

A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le consommateur lors de sa commande, Ceteri ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du consommateur.
Dans le cadre d'une vérification de la commande, le consommateur devra adresser à Ceteri, par fax ou courriel, une photocopie lisible recto-verso d'une pièce d'identité et de(s) justificatif(s) de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments. A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par le consommateur, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.

· 4.5.b : du revendeur

Ceteri s'engage à informer le consommateur de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.

4.6 - participation aux frais de port

La participation demandée sera clairement stipulée sur le site "obsessio-nails.fr".

Le montant de participation des frais de port sera indiqué sur le site hors montant supérieur à 99,00€ où la société Ceteri prendra en charge les frais de port pour la livraison en France exclusivement.

La participation aux frais de port pour les livraisons au Luxembourg ou en Belgique variera en fonction du seuil de commande, du volume et du poids de l'expédition. Le montant de cette participation sera indiqué sur le site, lors de la validation de la commande.

4.7 - avertissements / conseils

Ceteri recommande au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande, voire jusqu'à la fin de la période de garantie des produits livrés.

Article 5 : Paiement

5.1 - validation

Les chèques sont encaissés dès validation de la commande par le consommateur.
Les règlements par carte bancaire sont soumis aux même conditions d'encaissement en dehors d'offres de paiement spécifiques et/ou ponctuelles proposées dans le cadre du site Internet "obsessio-nails.fr".

5.2 - mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, virement bancaire, paypal.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
En cas de paiement par paypal, les frais de transaction seront ajoutés au montant dû par le client.

5.3 - intégralité du paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Ceteri se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

5.4 - obligations réciproques

· 5.4.a : du consommateur

Le consommateur garantit à Ceteri qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.

· 5.4.b : du revendeur

Ceteri se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
Ceteri a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que Ceteri ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

5.5 - avertissements / conseils

Ceteri recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. Ceteri rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.

Article 6 : Livraison

6.1 - généralités

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

6.2 - modalités

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.
Le choix du mode de transport reviendra à Ceteri en fonction du poids et/ou du volume des produits.
Ceteri rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.

6.3 - réserves d'usage

Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.
Le consommateur devra signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du" constat de spoliation " ou du " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à l'adresse 18 Rue des Sapeurs 67500 Haguenau - FRANCE
Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

6.4 - obligations réciproques

· 6.4.b : du consommateur

Le consommateur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison.

· 6.4.a : du revendeur

Ceteri effectuera tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la mesure ou le consommateur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison.
Ceteri ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retards de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).

6.5 - délais

En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel " suivi - avis d'expédition ", Ceteri suggère au consommateur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard en contactant le Service Clients en priorité par téléphone ou en adressant un courriel. (cf. Art.12 - 12.9)
Ceteri contactera alors la Poste afin de démarrer une enquête. Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme étant perdu. C'est seulement à la clôture de cette enquête que Ceteri pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le consommateur pourra obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel " suivi - avis d'expédition ", le client est invité à signaler ce retard en contactant notre Service Clients en priorité par téléphone ou par courriel. (cf. Art.12 - 12.9)
Ceteri ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, Ceteri effectuera une réexpédition de ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera le consommateur des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

6.6

6.7 - avertissements / conseils

Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur.
Ceteri rappelle qu'en cas de problème de livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et suremballage compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.
Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.

Article 7 : Réception

7.2 - erreurs de livraison

Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer selon les modalités, le Service Clients de Ceteri :
- par téléphone du lundi au vendredi 09.52.84.45.47 de 10h à 16h30 sans interruption, hors jours fériés.
- en se connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir été identifié et avoir sélectionné le numéro de commande correspondant, le consommateur pourra poser une question ou formuler une demande à travers un menu déroulant.

7.3 - produits non-conformes

En cas de produit non conforme, le consommateur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès du Service Clients de Ceteri :
- par téléphone du lundi au vendredi 09.52.84.45.47 de 10h à 16h30 sans interruption, hors jours fériés.
- en se connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" ou, après avoir été identifié et avoir sélectionné le numéro de commande correspondant, le consommateur pourra poser une question ou formuler une demande à travers un menu déroulant.
Le consommateur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.

7.4 - obligations réciproques

· 7.4.a : du consommateur

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Ceteri de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

· 7.4.b : du revendeur

Ceteri mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le consommateur dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la mesure où l'erreur émane de ses services, Ceteri prendra en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix.

7.5 - avertissements / conseils

Le consommateur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1. Droit et délai de rétractation légal

Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du colis pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision ni payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du ou des produits.

Conformément à l'article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant :

- Les biens qui ont été descellés après la livraison,

- Les biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

En cas de discordance entre les articles retournés et la facture jointe, CETERI ne procèdera à aucun remboursement.

8.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer le Service Clients de CETERI dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison de la Commande. Pour ce faire, l’Acheteur peut notamment utiliser le formulaire de rétractation figurant sur cette page lettre rétractation et le renvoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Ste CETERI 18, rue des Sapeurs 67500 HAGUENAU ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@obsessio-nails.fr.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation retournera les produits dans leur emballage d’origine dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi du formulaire de rétractation à l’adresse suivante : CETERI 18, rue des Sapeurs 67500 HAGUENAU

Les frais de retour des produits demeurent à la charge de l’Acheteur.

8.3 - obligations réciproques

· 8.3.a : du consommateur

Tout produit faisant l'objet d'une rétractation de la part du consommateur devra être retourné à Ceteri, dans un état neuf et propre à la revente.
Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont l'emballage d'origine serait détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé.

· 8.3.b : du revendeur

En cas d'exercice du droit de rétractation, Ceteri fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par le SAV de Ceteri (ces produits devant être, dans tous les cas, testés).
Le consommateur sera alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

8.4 - avertissements / conseils

Ceteri recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de ce colis.
Tout droit de rétractation exercé au terme des quinze (15) ou sept (7) jours autorisés se verra refusé par Ceteri, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le consommateur.
Ceteri recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d'origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc.), dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état de revente.

Article 9 : Retours

9.1 - généralités

Tout retour de produit devra être soumis à l'accord préalable de Ceteri et répondre aux conditions requises par le SAV.
Sans accord préalable et/ou respect des conditions de retour, tout colis sera refusé par Ceteri et retourné aux frais de l'expéditeur.

9.2 - modalités

A réception de la réclamation, Ceteri attribuera un numéro de retour au(x) produit(s) concerné(s) et le communiquera au consommateur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d'accord valable huit (8) jours ouvrés. En cas d'erreur de livraison ou de réception non-conforme et selon le poids ou le volume du ou des produits concernés, une étiquette prépayée sera adressée au consommateur par courrier, lui permettant ainsi d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) aux frais de Ceteri.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra également être retourné à Ceteri dans les huit (8) jours ouvrés suivant l'accord de retour et remis dans son intégralité (accessoires, coupon de garantie, notices, logiciels et drivers compris), dans son emballage d'origine et en parfait état, à l'adresse 18 Rue des Sapeurs 67500 Haguenau. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l'emballage de retour et le bon de retour devra être imprimé et glissé à l'intérieur du colis.

9.3 - avertissements / conseils

Tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de Ceteri.
Faute de respect des procédures citées ci-avant, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

9.4 - conditions de remboursement des frais de retour

Dans la mesure où le consommateur n'aurait pas fait usage de l'étiquette prépayée qui lui sera adressée, Ceteri se réserve le droit de rembourser ou non les frais d'envoi engagés par le consommateur. Toute demande de remboursement devra être formulée par le consommateur sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé avec assurance, si nécessaire. Les demandes susceptibles d'être acceptées par Ceteri le seront uniquement si la responsabilité de ce dernier est mise en cause et si le produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par le consommateur et confirmé par le SAV.

Article 10 : Garantie des produits - Service après vente

10.1. Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1 Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2 La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3 La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4 La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.1.1. Garantie légale de conformité

Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L211-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12: « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

10.1.2. Garantie légale des vices cachés

Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

10.1.3. Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Au titre de la garantie légale de conformité, CETERI s’engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa Commande à condition que l’Acheteur agisse dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du ou des produits. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, l’Acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour toute demande relative à la mise en œuvre de la garantie légale, l’Acheteur peut contacter le Service Clients.

10.2. Garantie commerciale

Les garanties éventuellement attachées aux articles vendus sur le Site ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces garanties sont présentées sur les fiches descriptives dans les caractéristiques techniques. Elles correspondent à deux ans. Elles ne couvrent que les défauts de fabrication et non les problèmes liés à un choc ou à une mauvaise utilisation du produit par l’Acheteur.

10.3. Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au Service après-vente par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@obsessio-nails.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : SAV CETERI 18, rue des Sapeurs 67500 HAGUENAU.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés dans leur emballage d’origine, ou à défaut dans un emballage adéquat pour le transport, accompagnés des notices et accessoires éventuels ainsi que d’une copie lisible de la facture.

L’Acheteur sera remboursé des frais de retour du ou des produits retournés sur présentation d’un justificatif.

A réception du ou des produits, en cas d’incohérence entre le problème constaté par les techniciens de CETERI et les dires de l’Acheteur, CETERI se réserve le droit de ne pas envoyer l’article en réparation, ni de l’échanger. Si l’Acheteur souhaite récupérer son article endommagé ou défectueux, il peut en faire la demande par courriel ou par courrier postal (adresses indiquées ci-dessus). Dans ce cas, les frais de réexpédition sont à la charge de l’Acheteur.

Une fois réparé ou échangé, CETERI réexpédiera l’article à sa charge à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

Si la durée limite de la garantie est dépassée ou si l’article n’est pas couvert par une garantie, CETERI peut proposer, en fonction de l’article, l'établissement d'un devis à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, les frais de retour et de réparation sont à la charge de l’Acheteur.

Article 11 : Résidents Hors France métropolitaine

11.1 - généralités

Ceteri ne livre pas hors France Métropolitaine, Belgique et Luxembourg.
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) et seuls les consommateurs répondant aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe, seront remboursés de la TVA belge correspondant au(x) produit(s) commandé(s).
Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée par le consommateur après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

11.2 - bordereau de vente à l'exportation

· 11.2.a : généralités

Le consommateur résidant hors Union Européenne et DOM, et souhaitant bénéficier d'une détaxe, peut effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services
Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles achetées par le consommateur pour ses besoins personnels et le montant total de ses achats devra être égal ou supérieur à 175,00 euros (TTC) hors participations de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles.
Nous invitons le consommateur à prendre connaissance et contrôler préalablement les conditions indispensables, pour bénéficier de l'exonération de TVA française, par le lien suivant.

· 11.2.b : modalités

Si le consommateur répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier.
Le consommateur devra fournir certaines pièces justificatives avant que Ceteri ne lui délivre le formulaire de détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc.), attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui lui sera communiqué par notre Service Clients) et accompagné le cas échéant, d'un justificatif de domicile à l'étranger.
Après renvoi du volet rose visé par les douanes dans les 3 mois suivant l'achat, le consommateur pourra obtenir auprès de Ceteri la restitution par chèque du montant de la TVA du ou des produits concernés. Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les douanes.

· 11.2.c : conditions

Ceteri se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles requises par les services douaniers.
Les offres de services et/ou promotionnelles susceptibles d'être proposées par Ceteri ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle.

· 11.2.d : avertissements / conseils

Ceteri rappelle au consommateur que l'adresse de facturation mentionnée lors de sa commande doit se situer dans un état ou un pays non-membres de l'Union Européenne, afin d'obtenir le cas échéant, un bordereau de vente à l'exportation.

11.3 - TVA intracommunautaire

· 11.3.a : généralités

Tous les résidents de l'Union européenne se verront facturer le montant de la TVA française lors de la validation de leur commande.

· 11.3.b : modalités

- Si le consommateur est un particulier ou une entité non assujetti à la TVA, ce dernier devra s'acquitter des prix indiqués toutes taxes comprises (TTC) sur le site Internet obsessio-nails.fr (participation aux frais de port inclus, le cas échéant).
- Si le consommateur est une entité assujettie à la TVA (notamment les entreprises non françaises de l'Union européenne), il devra adresser à Ceteri un rappel de sa commande sur papier à entête de sa société, ce dernier devant explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise.

A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) sera adressée à l'assujetti ainsi qu'un remboursement par chèque du montant de la TVA correspondant aux produits facturés.

· 11.3.c : conditions

· 11.3.d : avertissements / conseils

Ceteri rappelle au consommateur qu'il est impératif de posséder un numéro de TVA intracommunautaire valide afin d'obtenir le cas échéant, une facture hors taxe et le remboursement de la TVA française du ou des produits commandés.
Le consommateur devra mentionner lors de sa commande, une adresse de facturation se situant dans un état ou un pays faisant parti de l'Union européenne.

11.4 - cas particuliers

Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, Ceteri rappelle au consommateur qu'il demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de Ceteri. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer que les spécificités techniques et d'exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

11.5 - obligations réciproques

· 11.5.a : du consommateur

Il revient au consommateur l'entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

· 11.5.b : du revendeur

La responsabilité de Ceteri ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur.

11.6 - participation aux frais de port

Ceteri se réserve le droit de facturer au consommateur résidant hors France métropolitaine, une participation aux frais de port. (cf. Art 4 - 4.6)

11.7 - avertissements / conseils

Ceteri rappelle au consommateur, qui souhaite obtenir un bordereau de vente à l'exportation, qu'il est impératif que son adresse de facturation se situe dans un pays ou un état tiers à l'Union Européenne et bénéficiant de la détaxe.
Ceteri rappelle au consommateur bénéficiant d'un statut d'assujetti à la TVA, qu'il est impératif que son adresse de facturation se situe dans un pays de l'Union Européenne.

Article 12 : Mentions légales & et Clauses juridiques

12.1 - force majeur

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances imprévisibles, extérieurs aux parties, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

12.2 - liens

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de "obsessio-nails.fr". Ceteri dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

12.3 - informatique et libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse 18 Rue des Sapeurs 67500 Haguenau. Par l'intermédiaire de Ceteri, le consommateur pourra être amené à recevoir des offres d'autres sociétés et s'il ne le souhaite pas, il lui suffit d'écrire à l'adresse ci-dessus.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 758719.
Conformément à une demande ministérielle fondée sur les dispositions de la Loi N° 91-646 du 10 juillet 1991.

12.4 - non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.5 - non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

12.6 - titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

12.7 - loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Ceteri pour obtenir une solution amiable.

Article 13: Litiges - Loi applicable

Les présentes CGV et plus généralement les rapports contractuels entre CETERI et l’Acheteur sont soumis à la loi française.

En cas de litige relatif aux présentes CGV et/ou à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre CETERI et l’Acheteur, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Il est précisé que la tentative préalable de solution amiable n’interrompt en aucun cas la période légale de garantie.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clients CETERI ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut aussi saisir le médiateur de la FEVAD pour toute réclamation au sujet de la vente d’un produit acheté sur le Site, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaitre ces conditions et contacter le médiateur, l’Acheteur peut se rendre sur le site de la FEVAD à l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/

L’Acheteur peut par ailleurs se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers.odr/.

Tout litige relatif aux présentes CGV et/ou à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre CETERI et l’Acheteur relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 14: Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Ce service vous permet de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n'avez pas de relation contractuelle en cours. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le site internet suivant : www.bloctel.gouv.fr